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 Loi /Pour la pénalisation des maltraitances sur animaux sauv

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Näna
Admin
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Messages : 643
Date d'inscription : 09/01/2008
Age : 24
Localisation : Lyon

MessageSujet: Loi /Pour la pénalisation des maltraitances sur animaux sauv   Lun 22 Aoû - 11:39

A l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Les articles R.654-1 et L.521-1 du code pénal sanctionnent les mauvais traitements et les actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Il est donc légal de faire souffrir les animaux vivant à l’état sauvage ; les auteurs de sévices graves à leur égard n'étant pas punissables.

Je m'associe donc à la demande de la Fondation 30 Millions d'Amis de faire évoluer notre législation et de réviser les articles R-654-1 et L.521-1 du Code pénal afin qu’ils prennent désormais en considération tous les animaux, sans distinction.



Une pétition qui moi est des plus importantes ! Pour la signer rendez vous sur le site 30 Millions d'Amis http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-la-penalisation-des-maltraitances-sur-animaux-sauvages-23.html
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